Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 31 août 1962 portant création du centre technique industriel de la construction métallique

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NOR : ECOI9700430A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'arrêté du 31 août 1962 portant création du centre technique industriel de la construction métallique,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 août 1962 susvisé est ainsi rédigé :


    < < Art. 2. - Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique < < Centre technique industriel de la construction métallique > > (CTICM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1997.

Christian Pierret

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