Décret du 4 mars 1994 portant nomination d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : SPSC9400263D

  • Par décret en date du 4 mars 1994, M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation nationale de transfusion sanguine, dont le siège est à Paris (15e), 6, rue Alexandre-Cabanel, en remplacement de M. Jacques Schneider.