Décret du 9 mars 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX9400109D

  • Par décret en date du 9 mars 1994, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrats de la Cour des comptes:
    M. Jean Giry, conseiller maître honoraire, titulaire;
    M. Gérard Cureau, conseiller maître, suppléant.