Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet:
M. Jorda (Claude), procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 18 janvier 1994.
M. Jorda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.