Arrêtés du 18 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9400108A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juin 1990;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
    directeur des transmissions et de l'informatique, M. Marc Oberlé,
    sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Oberlé,
    sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, M.
    Jean-Pierre Daville, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Oberlé, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1994.

CHARLES PASQUA

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