Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mlle Picquet (Nicole), de la somme de 271 028,21 F sur le débet de 306 880 F constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1987, au titre de la pension civile ayant cause no B 66-206 730 et de l'allocation annuelle militaire ayant cause no B 81-504 230 H. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 35 851,79 F déjà recouvrée.