Décisions du 1er février 1994 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

  • Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
    111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 1er février 1999 à la société Afitest, domiciliée rue Stuart-Mill, 21, rue de Magrée, B.P. 308, 87008 Limoges, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
    A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
    D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.