Arrêtés du 22 février 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : MENF9400345A

  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Epstein (Martine) de la somme de 89 860 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.