En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 41 du 14 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord de salaires.
Signataires:
Confédération nationale des avocats (C.N.A.);
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.