Arrêté du 15 mars 1994 portant élargissement à certaines régions d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie

Version INITIALE

NOR : TEFT9400308A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 31 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 1993, portant extension de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant extension de l'avenant no 48 du 15 juillet 1992 Salaires à la convention collective précitée;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - L'avenant no 48 du 15 juillet 1993 Salaires à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1993 susvisé et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie, dans les régions suivantes:
    Ile-de-France, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard), Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône), Corse et le département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'accord du 25 mai 1972).


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-14 en date du 12 juin 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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