Décret du 7 avril 1994 modifiant le décret du 9 mars 1994 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité

Version INITIALE

NOR : JUSB9410133D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1994, le décret du 9 mars 1994 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Ribault (Roger), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris:
    Au lieu de < < à compter du 14 février 1994 > >, lire < < à compter du 1er mars 1994 > >.