Arrêtés du 29 mars 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : DEFF9401364A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Kalpakis (Stéliane), épouse Volpellière, de la somme de 145 731 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.