- Par décret en date du 1er avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fléville, Briquenay, Vouziers et Buzancy, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Fléville-Vouziers et Briquenay-Buzancy, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Fléville et Briquenay, de Briquenay et Vouziers, de Briquenay et Buzancy.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Ardennes sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rethel-Vouziers sont, en ce qui concerne la station de Vouziers, complétées par les présentes dispositions. - (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, B.P. 852, 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX.
Décret du 1er avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fléville-Vouziers et Briquenay-Buzancy traversant le département des Ardennes
NOR : INDP9400256D