Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, l'ensemble immobilier domanial sis 17-19, rue Tempier, à Marseille (13e), cadastré quartier La Rose, section C, no 21, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 744 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, sera désormais utilisé par la direction des routes.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liséré orange sur le plan annexé audit arrêté (1), est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-03420 à la rubrique Routes.
Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par la direction des routes au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une indemnité de 830 728,58 F.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 MARSEILLE CEDEX.