Arrêté du 24 décembre 1993 portant création et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9302033A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par scission des trésoreries de Cagnes-sur-Mer et de Vence, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor, dénommé trésorerie de Saint-Laurent-du-Var.


  • Art. 2. - Les communes de Saint-Laurent-du-Var et de Carros sont respectivement disjointes des postes de Cagnes-sur-Mer et de Vence, et rattachées à celui de Saint-Laurent-du-Var, constitué en application de l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables créés et réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1993.

NICOLAS SARKOZY

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