Arrêté du 28 décembre 1993 autorisant l'utilisation de l'indication << provenance montagne >>

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1993, est autorisé à utiliser l'indication < < provenance montagne > > le syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges,
    31800 Villeneuve-de-Rivière, pour les eaux de la source des bains.