Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3 janvier 1979, par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962, no 72-1103 du 8 décembre 1972, no 84-628 du 17 juillet 1984 et no 92-303 du 30 mars 1992;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête: