Décret du 14 janvier 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1994, M.
    Jean-Marie Carrier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Lucien Creissel.