Arrêté du 11 mars 1994 fixant le nombre de contrats offerts aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Version INITIALE

NOR : MENF9400503A

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1994 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 330 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à 120 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et à 250 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.


  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE