Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9400860S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 février 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantations hépatiques au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est rejetée.