Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 25 mars 1993, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 août 1993.