Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9400850S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
    l'arrêté du 22 juillet 1993 du préfet de la région Corse rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de vacances d'une capacité de 10 postes à Borgo est confirmé.