Arrêté du 4 mars 1994 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : ACVP9420007A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'avis de la commission du 13 janvier 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
    Au paragraphe 1.9 (Repose-pieds):
    Remplacer la phrase: < < Il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avant) > > par la phrase: < < Il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avant et des fauteuils de taille 1) > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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