Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9400813S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
    l'arrêté du 9 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant au docteur Meyer le regroupement, au sein de l'unité diabétique de la Côte d'Azur à Pégomas (Alpes-Maritimes) de lits, de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Bonhomme de neige, à Chabottes (Hautes-Alpes), est confirmé.