Arrêté du 17 février 1994 portant nominationd'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1994, M. Gillardin (Pascal) est nommé notaire à la résidence de Montherme (Ardennes), en remplacement de M. Dubreuil (Christian, Henri, Jacques), démissionnaire.