Décret du 21 septembre 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Durand (Catherine), juge au tribunal de grande instance de Toulon, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1992.