Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1994:
Page 51, deuxième colonne, article 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de: < < il ne peut pas les considérer comme un même bénéficiaire > >, lire: < < il peut ne pas les considérer comme un même bénéficiaire > >.
Page 52, deuxième colonne, article 5, 5-1, dernier tiret, au lieu de: < < certificats de dépôts > >, lire: < < certificats de dépôt > >.
Page 54, première colonne, titre, au lieu de: < < règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation de titrisation > >, lire: < < règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation > >.
Même page, deuxième colonne, article 5, cinquième ligne, au lieu de: < < risques de défaillances > >, lire: < < risques de défaillance > >.
Page 55, première colonne, article 10, dernière ligne, lire: < < autres dettes représentées par un titre > > (entre guillemets).