Décret du 24 janvier 1994 portant acceptation de démission (contrôle des assurances)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, la démission présentée par M. Michel Lecamp, commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er novembre 1993.