En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 1er avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Rhône, à Villeurbanne.
Objet :
Modification de certains articles de la convention.
Modification du champ d’application professionnel : la convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de gros, de demi-gros et de détail, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison ; elle concerne également les intermédiaires du commerce et les entreprises ayant une activité de location de ces produits, ainsi que les syndicats professionnels.
Les entreprises visées sont classées sous les codes NAF 1993 suivants :
51-5 C. - Commerce de gros de minerais et métaux ;
51-5 H. - Commerce de gros de quincaillerie ;
51-5 J. - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel) ;
51-6 K. - Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel) ;
51-6 L. - Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
52-4 J. - Commerce de détail d’équipement du foyer (partiel) ;
52-4 N. - Commerce de détail de quincaillerie,
52-4 P. - Commerce de détail de bricolage (partiel)
51-1 J. - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
71-4 B. - Location d’autres biens personnels et domestiques.
Signataires :
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand ;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.TC. et à la C.F.E. -C.G.C.