Arrêté du 21 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de directeur de la prévision;
Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision,
Arrête:

  • Art. 1er. - M. Philippe Nasse, directeur de la prévision, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDMOND ALPHANDERY