Arrêté du 23 septembre 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1993 :
    Le retrait de M. Mathieu (Gilbert, Gaston, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vitteaux (Côte-d’Or), est accepté.
    La raison sociale de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».