Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Sebille (Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 31 janvier 1994.