Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture

Version INITIALE

NOR : ENVE9320260A


Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Vu l’arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu les arrêtés des 3 mai 1990 et 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 juin 1993 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 24 juin 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 9 décembre 1985 susvisé est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

  • Art. 2. - Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l’article 6 de l’arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.

  • Art. 3. - Les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE
    1. L’article 1er des statuts de l’association agréée de pêche et de pisciculture est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 1er
    « Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural, et en application de l’article R. 234-.23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture ayant pour titre Association de... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, déclarée le... à la préfecture de..., Journal officiel du..., qui a fixé son siège à...
    « Ou, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
    « Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l’article L. 234 3 du code rural, et en application de l’article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture ayant pour titre Association de... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, inscrite le... au registre des associations du tribunal d’instance de..., qui a fixé son siège à... »
    2. A l’article 7 des mêmes statuts, il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « La cotisation statutaire peut être différente pour les personnes qui pêchent pendant un période de quinze jours consécutifs comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, auxquelles il est délivré une carte de pêche Vacances. »

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT

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