Arrêté du 16 juillet 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1988 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9302020A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 11 mars 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
    Inscription d’audioprothèses
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 4 août 1993, page 10935.

  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK

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