Décret n° 93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national

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NOR : ECOX9300484D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue entre le ministre de l’économie et des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés ;
Vu la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu les statuts du Crédit national approuvés en dernier lieu par le décret du 14 mars 1986 ;
Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du Crédit national en date du 19 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit national résultant de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 1993 (1).

  • Art. 2. - Est approuvée l’autorisation donnée au conseil d’administration du Crédit national par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 janvier 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu’à un montant maximal de deux milliards de francs et de modifier corrélativement l’article 5 des statuts.

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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