Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993
Le formulaire Demande de revenu minimum d’insertion doit être établi conformément au modèle S. 9106 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3931.
L’arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu’il fixait le précédent modèle S. 9106 est abrogé.