Décision n° 93-510 du 29 juin 1993 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salve Regina

Version INITIALE

NOR : CSAX9301510S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COA 007 présentée par l’association Saint-Antoine ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Saint-Antoine conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Regina.

  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 3 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

  • Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE (*)
    Zone de planification : Bastia.
    Fréquence : 97,9 MHz.
    Site d’émission : site T.D.F., Pietrabugna, 20200 Bastia.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 360 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 020°/120°.
    (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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