Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et la reprise par ladite institution, à compter du 1er avril 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de la caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Capricas), ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.