Décision du 23 juillet 1993 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitent des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TEFE9300829S


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail ;
Vu l’article R. 950-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi institué par l’article L. 910-1 du code du travail,
Décide :

  • Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l’article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail, les programmes d’actions, d’études, de recherche et d’expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.

  • Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu’au 28 février 1994.

  • Art. 3. - Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l’article ter et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de son programme.

  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGRÉÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L. 951 1 (4e ALINÉA) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L’EXERCICE 1993
    Accueil et services. - Association pour le développement de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur des services marchands, 12, rue des Dunes, 75019 Paris.
    Adofia. - Association pour le développement et l’organisation des activités de formation et de conseil pour les abattoirs et les industries connexes, 91, avenue de la République, 75540 PARIS CEDEX 11.
    Afed. - Association de formation continue des cadres pour la promotion des études économiques et sociales de défense, 21, place Joffre, 75700 Paris.
    Afpa. - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 MONTREUIL CEDEX.
    Afpic. - Association nationale pour la formation et la promotion professionnelle dans l’industrie et le commerce de la chaussure et des cuirs et peaux, 5, rue Joseph-Sansboeuf, 75008 Paris.
    Aft. - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, 46, avenue de Villiers, 75017 Paris.
    A. - N.C.E. - Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard Magenta, 75010 Paris.
    A. - N.F.A. - Association nationale pour la formation automobile, 41-49, rue de la Garenne, 92318 SÈVRES CEDEX.
    Anfocotex. - Association nationale pour le développement de la formation professionnelle continue dans l’industrie textile, 37-39, rue de Neuilly, B.P. 249, 92113 CLICHY CEDEX.
    A. - N.P.E. - Agence nationale pour l’emploi, immeuble Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
    A. - N.P.E.D.A. - Association nationale des parents d’enfants déficients auditifs, 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
    Aocdd. - Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de l’Hôtel-de-Ville, 75180 PARIS CEDEX 04.
    A. - P.F. -Formation. - Association des paralysés de France, 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
    ArcoFaipc. - Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, 3, rue Cépré, 75015 Paris.
    C. - C.I.P. - Chambre de commerce et d’industrie de Paris, 27, avenue de Friedland, 75382 PARIS CEDEX 08.
    C. - P.J. - Centre de perfectionnement des journalistes, 31 33, rue du Louvre, 75002 Paris.
    Formabois. - Association pour la formation professionnelle continue dans les industries du bois, 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
    I. - F.A.C. - Institut de formation d’animateurs socioculturels, 14, rue Herder, 67000 Strasbourg.
    I. - F.T.I.M. - Institut de formation aux techniques d’implantation et de manutention, 11, place d’Aquitaine, 94152 RUNGIS CEDEX.
    I. - N.H.N.I. - Institut national de l’hygiène et du nettoyage industriel, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
    I. - P.T.I.C. - Institut de promotion des techniques de l’ingiénierie et du conseil, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
    Irfip. - Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et industries connexes, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
    Ladapt. - Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail, 158 bis. rue Ordener, 75882 PARIS CEDEX 18.
    O. - R.T. - Organisation, reconstruction, travail, 10, villa d’Eylau, 75116 Paris.
    Unapec. - Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l’enseignement catholique, 227, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
    Unapei. - Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, 15, rue Coysevox, 75018 Paris.
    Uniopss. - Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.

Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,6 Mo