Le ministre de l’économie, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993, Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des autorisations de programme d’un montant de 9 894 335 F et des crédits de paiement d’un montant de 10 344 335 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 10 344 335 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9337. Tableau B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9337.
Fait à Paris, le 29 juin 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, O. DEBAINS
