Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques ouverts,
d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1992 conformément aux tableaux annexés.

Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

BUDGET GLOBAL

tat de répartition du montant national des dotations globales hospitalières sur la base d'un lissage arithmétique (1,1,1,1) des exercices 1989, 1990,

1991 et 1992

E X E R C I C E 1 9 9 2

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 05/02/94 Page 2024 a 2026
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Montant à répartir = 197 279 875 085,77 F.