Décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-282 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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NOR : JUSC9320652D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au I du n° 58 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de : « 175 000 F » est remplacé par celui de : « 300 000 F ».

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Est, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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