Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 11 684 mètres carrés situé 8, rue Mansuy-Gauvain, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré section BI no 321.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-03129, à la rubrique Routes.