Arrêté du 31 décembre 1993 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9350104A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 20 600 000 F et un crédit de paiement de 20 600 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 20 600 000 F et un crédit de paiement de 20 600 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 14/01/94 Page 759 a 760

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