Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

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NOR : ECOC9300192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/1/20/ECOC9300192A/jo/texte

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
Vu la directive (C.E.E.) no 93-9 du 15 mars 1993 modifiant la directive (C.E.E.) no 90-128 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complété par le paragraphe 3o suivant:
    < < 3o Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1o ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée. > >
  • Art. 2. - Le point 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complété conformément aux rubriques 1 a et 1 b de l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 3. - La section A de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complétée et modifiée conformément aux annexes II, III et VI du présent arrêté.


  • Art. 4. - La section B de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complétée et modifiée conformément aux annexes IV, V et VI du présent arrêté.


  • Art. 5. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I

    Modification du point 8 de l'annexe

    de l'arrêté du 14 septembre 1992


    1. a) Après: < < QM (T) = quantité maximale permise de substance " résiduelle " dans le matériau ou l'objet exprimée comme le total du groupement ou de la (des) substance(s) indiquée(s) > >, insérer le texte suivant:
    < < Aux fins du présent arrêté, " Q M (T) " signifie que la quantité maximale permise de la substance " résiduelle " dans le matériau ou l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. > > 1. b) Après: < < LMS (T) = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire exprimée comme le total du groupement ou de la (des) substance(s) indiquée(s) > >, insérer le texte suivant:
    < < Aux fins du présent arrêté, " LMS (T) " signifie que la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. > >

    A N N E X E I I


    Le titre de la section A à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant:
    < < Liste des monomères et autres substances de départ autorisés > >
    Les monomères et autres substances de départ suivants sont ajoutés à cette section A:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2650 a 2654
    ......................................................


    A N N E X E I I I

    Liste des monomères et autres substances de départ en section A pour

    lesquels le contenu de la colonne Restrictions est modifié



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2650 a 2654
    ......................................................


    A N N E X E I V

    Liste des monomères et autres substances de départ ajoutés à la section B


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2650 a 2654
    ......................................................


    A N N E X E V

    Liste des monomères et autres substances de départ supprimés en section B


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2650 a 2654
    ......................................................


    A N N E X E V I

    iste des monomères et autres substances de départ transférés de la section

    B à la section A



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2650 a 2654
    ......................................................



Fait à Paris, le 20 janvier 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

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