Arrêté du 31 décembre 1993 relatif au paiement des dépenses exceptionnelles de représentation par la régie d'avances instituée auprès de l'administration centrale (direction de l'administration générale) du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF9401040A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant par opération fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, en matière de dépenses de matériel et de fonctionnement, n'est pas applicable aux dépenses de représentation payées par la régie d'avances placée auprès de l'administration centrale (direction de l'administration générale) du ministère de la défense instituée par l'arrêté du 22 décembre 1965 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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