Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à Mme veuve Jeanneau, épouse Bernede, de la somme de 82 500 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor aux termes d’un état exécutoire émis le 16 septembre 1988 par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget (agence judiciaire du Trésor).