Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, M. Denoux (Henri), directeur de 2e classe, 4e échelon, au centre de détention de Mauzac, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993, par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.