Arrêté du 12 mars 1993 portent extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise

Version INITIALE

NOR : TEFT9300324A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l’Oise du 8 septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 5 janvier 1993 à la convention collective susvisée, pris en application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l’Oise du 8 septembre 1954, modifiée par l’accord du 23 avril 1990, et à l’exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l’avenant du 5 janvier 1993 à la convention collective susvisée, pris en application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo