Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, M. Heraud (Jean-Paul), administrateur hors classe. de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice afin d’exercer les fonctions de responsable de la sous-direction Informatique au sein de la direction de l’administration générale et de l’équipement, pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 1992.